Droit à l’image : pas d’autorisation, même implicite
Publié le :
28/11/2018
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2018
Source : www.legalis.netLe TGI de Paris a condamné une société pour avoir diffusé sur internet les photos représentant un modèle sans son autorisation écrite, ou son consentement implicite, par un jugement du 21 novembre 2018. Pour ces atteintes au droit à l’image, elle devra lui verser 4 000 € en indemnisation de son préjudice moral et 6 000 € au titre du préjudice patrimonial... Lire la suite
Historique
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Mitoyenneté : chacun des voisins peut surélever un mur mitoyen de sa propre initiative
Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018Droit immobilier
Lorsque deux voisins ont un mur mitoyen qui se trouve pour moitié sur le terr...Source : interetsprives.grouperf.com -
L’entrepreneur de travaux public peut être un voisin occasionnel
Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
En application du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un troubl...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Déshériter ses enfants, un tabou bientôt remis en question ?
Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le secrétaire d’Etat Gabriel Attal propose que les riches puissent léguer l’e...Source : www.capital.fr -
Assurance dommages-ouvrage : prise en compte de la nature des désordres
Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018Droit immobilier / Droit de la construction
L’assureur de responsabilité décennale d’un constructeur doit sa garantie pou...Source : web.lexisnexis.fr -
L'Assemblée vote la simplification du divorce
Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Pendant que le débat public est concentré sur la crise des « gilets jaunes »,...Source : www.bfmtv.com -
Comment vous protéger de la contrefaçon ?
Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018Droit de la propriété intellectuelle
La contrefaçon s’étend aujourd’hui à toutes les entreprises, quels que soient...Source : www.efl.fr -
RGPD : quel bilan 6 mois après son entrée en application ?
Publié le : 04/12/2018 04 décembre déc. 12 2018Droit de la propriété intellectuelle
Bilan factuel ou quantitatif Une ordonnance avant la fin de l’année La lisibi...Source : www.cnil.fr -
L’entrepreneur de travaux publics peut être responsable pour trouble anormal de voisinage
Publié le : 29/11/2018 29 novembre nov. 11 2018Droit de la responsabilité (Professionnels)
L’entrepreneur, y compris de travaux publics, est responsable de plein droit...Source : www.efl.fr -
Droit à l’image : pas d’autorisation, même implicite
Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018Droit de la propriété intellectuelle
Le TGI de Paris a condamné une société pour avoir diffusé sur internet les ph...Source : www.legalis.net
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Exploitation gérée par chaque parent successivement : prescription de l’action en salaire différé
Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un descendant doit revendiquer sa créance de salaire différé à compter du déc...Source : www.efl.fr