France.com ne peut être une marque de l’UE

Historique

• France.com ne peut être une marque de l’UE
  Publié le : 11/07/2018 11 juillet juil. 07 2018
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  Le tribunal de l’Union européenne estime que le signe « France.com » ne peut...
  Source : www.legalis.net
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• Exonération de droits de mutation par décès de la part reçue par les frères et sœurs du défunt : de l'importance de la domiciliation commune
  Publié le : 11/07/2018 11 juillet juil. 07 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La Cour d’appel de Paris vient de rappeler que l’exonération prévue par l’art...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Même si vous faites face à d’autres dépenses, vous devez payer la pension alimentaire en priorité
  Publié le : 11/07/2018 11 juillet juil. 07 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  En cas de non-paiement de la pension alimentaire, il est très difficile de tr...
  Source : demarchesadministratives.fr
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• Responsabilité d’une fondation gérant un établissement psychiatrique pour la blessure causée par un pensionnaire à un autre
  Publié le : 10/07/2018 10 juillet juil. 07 2018
  Droit de la responsabilité (Professionnels)
  
  En présence d'un contrat d'hospitalisation libre liant un pensionnaire, victi...
  Source : www.lemondeduchiffre.fr
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• Victime d’une erreur médicale, une patiente se réveille paraplégique de son opération - Sud Ouest.fr
  Publié le : 05/07/2018 05 juillet juil. 07 2018
  Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
  
  Opérée dans un service d’urologie, une habitante du Val d’Oise s’est vue inje...
  Source : www.sudouest.fr
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• Indication géographique : l’INPI homologue la « pierre de Bourgogne » | INPI.fr
  Publié le : 03/07/2018 03 juillet juil. 07 2018
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  Signe officiel de qualité et d’origine, l’indication géographique est un moye...
  Source : www.inpi.fr
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• Efficacité du droit de repentir d'un bailleur
  Publié le : 03/07/2018 03 juillet juil. 07 2018
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le titulaire d’un bail commercial en demande le renouvellement. Son bailleur...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• Décès : les droits de succession | Le Revenu
  Publié le : 03/07/2018 03 juillet juil. 07 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La transmission d'un patrimoine a un coût fiscal qui varie selon le lien de p...
  Source : www.lerevenu.com
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• Convention de divorce par acte d'avocat
  Publié le : 03/07/2018 03 juillet juil. 07 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Convention de divorce par acte d’avocat : une proposition de loi pour une évo...
  Source : www.tendancedroit.fr
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• Le médecin ne prescrit pas assez de génériques, il est convoqué au tribunal - Le Parisien
  Publié le : 03/07/2018 03 juillet juil. 07 2018
  Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
  
  La CPAM du Val-d’Oise reproche au docteur Julien Blain, installé à Saint-Bric...
  Source : www.leparisien.fr
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