Importations parallèles : le reconditionnement du produit est-il de la contrefaçon ? - Droit & Technologies
Publié le :
20/06/2018
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Source : www.droit-technologie.orgEn restreignant la notion de « reconditionnement, » la Cour donne un fameux coup de pouce aux importations parallèles. Il n’y a pas d’atteinte à la marque lorsque l’importateur parallèle revend le produit dans son emballage intérieur et extérieur d’origine, même en y ajoutant une étiquette qui, par son contenu, sa fonction, sa taille, sa présentation et son emplacement, ne présente pas de risque pour la garantie de provenance du dispositif médical revêtu de la marque... Lire la suite
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Le droit de jouissance spéciale d’un lot de copropriété est un droit réel perpétuel - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 20/06/2018 20 juin juin 06 2018Droit immobilier / Copropriété
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Importations parallèles : le reconditionnement du produit est-il de la contrefaçon ? - Droit & Technologies
Publié le : 20/06/2018 20 juin juin 06 2018Droit de la propriété intellectuelle
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