La faute inexcusable du transporteur existe : la Cour de cassation l’a consacrée
Publié le :
19/12/2018
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2018
Source : www.dalloz-actualite.frLa Cour de cassation retient pour la première fois l’existence d’une faute inexcusable du transporteur : celui-ci avait stationné son camion de nuit, sur un site isolé en pleine campagne, même régulièrement occupé par les véhicules d’une entreprise de transport, donnant directement sur la voie publique, sans aucune surveillance effective, son chargement figurant dans une remorque non cadenassée... Lire la suite
Historique
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Comment protéger les œuvres de street art ?
Publié le : 02/01/2019 02 janvier janv. 01 2019Droit de la propriété intellectuelle
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Contamination par le virus de l’hépatite C : contenu du préjudice spécifique de contamination
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Ni père, ni mère, mais « parent biologique »
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Un homme qui a conçu un enfant après être devenu femme pour l’état civil se v...Source : www.efl.fr -
Collision de Millas: l’enquête accable la conductrice du car scolaire
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Pas de convention pluriannuelle de pâturage sans le concours du nu-propriétaire
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Le Code civil bientôt modifié pour lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité
Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
La procédure de reconnaissance de la filiation sera modifiée le 1er mars 2019...Source : www.efl.fr -
L'inscription au RCS pas toujours nécessaire pour revendiquer le statut des baux commerciaux
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La faute inexcusable du transporteur existe : la Cour de cassation l’a consacrée
Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018Droit routier / Responsabilité accidents de la route
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Pas de droit d'auteur sur les saveurs !
Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018Droit de la propriété intellectuelle
La saveur d'un aliment ne constitue par une œuvre susceptible d'être protégée...Source : www.efl.fr