L’action en décharge d’une dette successorale relève de la compétence du juge de la succession - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
29/08/2018
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2018
Source : www.efl.frL’héritier, acceptant pur et simple, peut demander en justice à être déchargé d’une dette successorale. Avant le partage, la juridiction compétente est celle du lieu d’ouverture de la succession et non pas celle ayant à statuer sur la créance elle-même... Lire la suite
Historique
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Droit d'auteur : Bruxelles sous tension avant un vote décisif
Publié le : 11/09/2018 11 septembre sept. 09 2018Droit de la propriété intellectuelle
Le Parlement européen doit définitivement se prononcer le 12 septembre sur la...Source : www.lesechos.fr -
Appropriation par la commune de terrains délaissés
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Séminaire d'entreprise : l'accident qui survient est nécessairement professionnel
Publié le : 05/09/2018 05 septembre sept. 09 2018Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
L’accident qui survient durant un séminaire organisé par l’entreprise est néc...Source : interetsprives.grouperf.com -
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Publié le : 05/09/2018 05 septembre sept. 09 2018Droit de la responsabilité (Professionnels)
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Publié le : 05/09/2018 05 septembre sept. 09 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Logement étudiant : 5 conseils avant de signer
Publié le : 05/09/2018 05 septembre sept. 09 2018Droit immobilier / Baux d'habitation
Vous êtes étudiant et allez bientôt emménager dans votre nouvel appartement ?...Source : www.economie.gouv.fr -
Fissures dans une construction et caractérisation du dol du bureau d’études
Publié le : 04/09/2018 04 septembre sept. 09 2018Droit immobilier / Droit de la construction
Un promoteur fait édifier un groupe d’immeubles qu’il vend par lots en l’état...Source : www.lextenso.fr -
Droit d’auteur : une réforme controversée de la directive européenne - Vie-publique.fr
Publié le : 30/08/2018 30 août août 08 2018Droit de la propriété intellectuelle
Le 5 juillet 2018, le Parlement européen s’est opposé à l’ouverture de négoci...Source : www.vie-publique.fr -
L’action en décharge d’une dette successorale relève de la compétence du juge de la succession - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 29/08/2018 29 août août 08 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’héritier, acceptant pur et simple, peut demander en justice à être déchargé...Source : www.efl.fr