Les professionnels de la distribution peuvent-ils engager la responsabilité contractuelle des fabricants ayant fourni des produits défectueux?

Historique

• La responsabilité civile d'un syndicat peut être engagée lors d’activités illicites commises par ses membres
  Publié le : 19/02/2019 19 février févr. 02 2019
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  
  Le syndicat qui participe de manière effective à des actes illicites lors d'u...
  Source : www.efl.fr
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• Nouvelles règles de détermination du régime matrimonial des personnes mariées de nationalités différentes ou résidant à l'étranger
  Publié le : 19/02/2019 19 février févr. 02 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  Les nouvelles règles Personnes de nationalité différentes ou vivant dans un p...
  Source : www.legifiscal.fr
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• La blockchain peut-elle être la solution face aux problèmes en matière de preuve dans les litiges liés à la propriété intellectuelle?
  Publié le : 19/02/2019 19 février févr. 02 2019
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  La start-up BlockchainyourIp s’est associée à un huissier pour qu’une créatio...
  Source : invention-europe.com
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• Les professionnels de la distribution peuvent-ils engager la responsabilité contractuelle des fabricants ayant fourni des produits défectueux?
  Publié le : 13/02/2019 13 février févr. 02 2019
  Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
  
  Depuis la transposition en 1998 de la directive 85/374/EEC en droit français,...
  Source : www.lexplicite.fr
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• Taxation des successions : les français y voient une double imposition
  Publié le : 13/02/2019 13 février févr. 02 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Alors que l'idée de davantage taxer les grosses successions revient beaucoup...
  Source : www.capital.fr
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• Il n'y aura pas d'interdiction généralisée pour les implants texturés
  Publié le : 13/02/2019 13 février févr. 02 2019
  Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
  
  Les implants mammaires à surface texturée sont sur le banc des accusés depuis...
  Source : www.sciencesetavenir.fr
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• Loi Elan : élargissement des prérogatives en matière d'encadrement des loyers
  Publié le : 12/02/2019 12 février févr. 02 2019
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Vous êtes propriétaire d’un logement que vous souhaitez mettre en location. S...
  Source : www.capital.fr
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• La vente en ligne de cours universitaires est-elle une violation des droits de propriété intellectuelle des enseignants?
  Publié le : 12/02/2019 12 février févr. 02 2019
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  Arrivée en France en mai 2018, la plateforme StuDocu paye des étudiants qui l...
  Source : www.lalsace.fr
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• Séparation : prendre en compte l'avis du mineur pour le choix de la résidence
  Publié le : 12/02/2019 12 février févr. 02 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Tant que l'enfant est mineur (- de 18 ans), il ne peut pas décider seul chez...
  Source : www.service-public.fr
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• Indemnisation des voyages aériens et RGPD : l'obligation de preuve de présence fragilisée par plusieurs décisions rendues en première instance
  Publié le : 12/02/2019 12 février févr. 02 2019
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 14 février 2018, se faire indemnis...
  Source : business.lesechos.fr
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