Loi finances 2019 : clarification autour des donations avec réserve d'usufruit
Publié le :
07/02/2019
07
février
févr.
02
2019
Source : www.lefigaro.frL'inquiétude n'a plus lieu d'être. Les donations en démembrement avec réserve d'usufruit ne sont pas concernées par la nouvelle définition de l'abus de droit inscrite dans la dernière loi de finances... Lire la suite
Historique
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Loi finances 2019 : clarification autour des donations avec réserve d'usufruit
Publié le : 07/02/2019 07 février févr. 02 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L'inquiétude n'a plus lieu d'être. Les donations en démembrement avec réserve...Source : www.lefigaro.fr
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Sanofi refuse l'indemnisation des victimes de la Dépakine, l'ONIAM va saisir la justice
Publié le : 06/02/2019 06 février févr. 02 2019Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
Après la décision de Sanofi de dégager toute sa responsabilité dans les effet...Source : www.liberation.fr -
Recours administratif pour les blessés des manifestations
Publié le : 06/02/2019 06 février févr. 02 2019Droit pénal / Infraction
L'avocat Étienne Noël propose aux victimes de flash-Balls de saisir les tribu...Source : www.lexpress.fr -
Qu'en est-il du divorce sans juge en 2019?
Publié le : 06/02/2019 06 février févr. 02 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le nouveau divorce par consentement mutuel est entré en vigueur le 1er janvie...Source : www.journaldunet.fr -
RGPD : coopération renforcée entre la CNIL et la DGCCRF
Publié le : 05/02/2019 05 février févr. 02 2019Droit de la propriété intellectuelle
Les pratiques actuelles de consommation sont marquées par la progression cons...Source : www.cnil.fr -
Dispositif d'encadrement des résidences secondaires mises en location sur Airbnb
Publié le : 05/02/2019 05 février févr. 02 2019Droit immobilier / Baux d'habitation
Face à l’augmentation exponentielle des biens proposés pour de la location to...Source : www.legavox.fr -
Quel cadre juridique pour le vol et la revente d'une oeuvre de street art?
Publié le : 05/02/2019 05 février févr. 02 2019Droit de la propriété intellectuelle
Une oeuvre attribuée au mystérieux artiste Banksy a été volée, ce week-end, à...Source : www.franceinter.fr -
Convention de divorce et précisions quant aux informations relatives aux enfants
Publié le : 01/02/2019 01 février févr. 02 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Dans la convention de divorce, les informations relatives aux enfants, surtou...Source : www.efl.fr -
La CNIL sanctionne le géant Google pour non respect du RGPD
Publié le : 31/01/2019 31 janvier janv. 01 2019Droit de la propriété intellectuelle
Le 28 mai dernier, La Quadrature du Net déposait devant la CNIL, au nom de 12...Source : www.laquadrature.net -
Aménagement privatif installé sur une partie commune : qui paie?
Publié le : 30/01/2019 30 janvier janv. 01 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Une marquise installée par un copropriétaire au-dessus de sa terrasse, bien q...Source : www.efl.fr