Simplification du droit de la famille : le décret enfin publié !
Publié le :
01/03/2016
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2016
Source : www.efl.frL’ordonnance « famille » du 15 octobre 2015 a élargi la compétence du juge du divorce en matière de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, limité l’intervention du juge dans la gestion des biens des enfants et facilité la représentation des majeurs vulnérables par des membres de leur famille (voir La Quotidienne du 22 octobre 2015). Les nouvelles règles de procédure civile viennent d’être fixées en conséquence. Lire la suite
Historique
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Publié le : 01/03/2016 01 mars mars 03 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineL’ordonnance « famille » du 15 octobre 2015 a élargi la compétence du juge du...Source : www.efl.fr
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Pour une meilleure protection de l’enfant : adoption au Sénat en nouvelle lecture
Publié le : 26/02/2016 26 février févr. 02 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineUne proposition de loi relative à la protection de l’enfant a été déposée par...Source : www.lemondedudroit.fr
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La responsabilité du fait des produits défectueux
Publié le : 24/02/2016 24 février févr. 02 2016Droit de la responsabilité (Professionnels)Un lien de causalité doit être établi entre le dommage et le produit défectue...Source : www.net-iris.fr
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Sécurisation des projets de construction : les certificats de projet pourraient être généralisés
Publié le : 23/02/2016 23 février févr. 02 2016Droit immobilier / Droit de la constructionExpérimentés dans quatre régions depuis 2014, les certificats de projet perme...Source : www.lemoniteur.fr
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Concubinage : Le sort du prêt immobilier à la séparation
Publié le : 23/02/2016 23 février févr. 02 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLa volonté commune de partager les charges de la vie courante justifie le fai...Source : www.net-iris.fr
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#Construction de maisons individuelles : une entreprise sur deux en infraction - Droit de la construction
Publié le : 16/02/2016 16 février févr. 02 2016Droit immobilier / Droit de la constructionLa maison individuelle est l’habitat chouchou des Français. Elle représente 5...Source : www.lemoniteur.fr
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Tribunal de Créteil : les droits de visite entre parents et enfants mieux encadrés
Publié le : 16/02/2016 16 février févr. 02 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineEn 2015, plus de 200 décisions de justice ont été rendues afin que parents et...Source : www.leparisien.fr
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Scandale Volkswagen : pas d’indemnisation pour les clients européens
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Des pères divorcés privés de cartes Familles nombreuses... Le Monde
Publié le : 12/02/2016 12 février févr. 02 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLe Défenseur des droits, Jacques Toubon, qui rend public aujourd'hui son rapp...Source : sosconso.blog.lemonde.fr
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Permis de construire: la procédure bientôt dématérialisée à 100% ? - Droit de la construction
Publié le : 10/02/2016 10 février févr. 02 2016Droit immobilier / Droit de la constructionL’Etat développe un nouveau service, « TéléProcédure Simplifiée » (TPS), qui...Source : www.lemoniteur.fr