Une agression n’est pas indemnisable si elle résulte d’une attitude provocante de la victime
Publié le :
12/07/2018
12
juillet
juil.
07
2018
Source : demarchesadministratives.frPour être indemnisée en cas d’agression, la victime doit rapporter la preuve de sa réalité et l’étendue des dommages. Par ailleurs, l’indemnisation peut être réduite, voire refusée, en cas de faute de la victime. Ces règles sont rappelées dans un arrêt rendu par la Cour de cassation le 14 juin 2018. En cas d’agression, deux aspects sont à distinguer : la poursuite de l’auteur et l’indemnisation de la victime... Lire la suite
Historique
-
Divorce : ne pas gérer utilement son patrimoine peut justifier la suppression d’une rente viagère - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 19/07/2018 19 juillet juil. 07 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les juges peuvent supprimer la rente viagère versée à titre de prestation com...Source : www.efl.fr -
La métallurgie va mettre en oeuvre le contrat de chantier
Publié le : 19/07/2018 19 juillet juil. 07 2018Droit immobilier / Droit de la construction
Le patronat de la métallurgie a annoncé la signature de deux nouveaux accords...Source : www.batirama.com -
Locations illégales: les amendes, même salées, sont justes
Publié le : 18/07/2018 18 juillet juil. 07 2018Droit immobilier / Baux d'habitation
La justice a estimé que l’amende encourue en cas de locations touristiques ré...Source : immobilier.lefigaro.fr -
Droits d'auteur : les GAFA gagnent le match aller au Parlement européen - Les Echos
Publié le : 18/07/2018 18 juillet juil. 07 2018Droit de la propriété intellectuelle
Soumis à un intense lobbying, le Parlement européen a rejeté en l'état le pro...Source : www.lesechos.fr -
Interdiction de la GPA : quand l’inertie judiciaire tourne à l’imbroglio juridique - Famille - Personne | Dalloz Actualité
Publié le : 18/07/2018 18 juillet juil. 07 2018(NPU) Droit de la famille
L’affaire pour le moins rocambolesque soumise à la cour d’appel de Rouen et j...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Suicide chez Lidl: l'enseigne reconnue responsable - L'Express L'Entreprise
Publié le : 17/07/2018 17 juillet juil. 07 2018Droit de la responsabilité (Professionnels)
Un technicien de maintenance s'est pendu sur son lieu de travail. Pour la jus...Source : lentreprise.lexpress.fr -
Affaire de Naomi Musenga : le procureur annonce l’ouverture d’une information judiciaire | Juriguide
Publié le : 17/07/2018 17 juillet juil. 07 2018Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
Conformément aux vœux des proches de la jeune victime de 22 ans, une informat...Source : www.juriguide.com -
« Attention au retour de manivelle » prévient la Fédération
Publié le : 13/07/2018 13 juillet juil. 07 2018Droit immobilier / Droit de la construction
La Fédération française du Bâtiment est à la fois optimiste et très inquiète....Source : www.batirama.com -
Une agression n’est pas indemnisable si elle résulte d’une attitude provocante de la victime
Publié le : 12/07/2018 12 juillet juil. 07 2018Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Pour être indemnisée en cas d’agression, la victime doit rapporter la preuve...Source : demarchesadministratives.fr
-
Le droit de propriété prime sur le droit au respect du domicile - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 11/07/2018 11 juillet juil. 07 2018Droit immobilier
Le véritable propriétaire d’un terrain sur lequel a été construite une maison...Source : www.efl.fr