Même si vous faites face à d’autres dépenses, vous devez payer la pension alimentaire en priorité
Publié le :
11/07/2018
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2018
Source : demarchesadministratives.frEn cas de non-paiement de la pension alimentaire, il est très difficile de trouver une raison recevable devant la justice. Des crédits à payer ne dispensent pas le débiteur de contribuer aux besoins de ses enfants. Qu’en est-il ? Lire la suite
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Prestation compensatoire : prise en compte des charges et ressources de chaque époux
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Divorce sans juge : le français ne s'impose pas dans la convention de divorce
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Prestation compensatoire : avantage manifestement excessif et revenus potentiels
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Convention de divorce par acte d'avocat
Publié le : 03/07/2018 03 juillet juil. 07 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationConvention de divorce par acte d’avocat : une proposition de loi pour une évo...Source : www.tendancedroit.fr
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Expérimenter une déjudiciarisation de la fixation des révisions des pensions alimentaires
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