Divorce pour faute - Avoir une relation en cours de divorce est risqué | service-public.fr

Divorce pour faute - Avoir une relation en cours de divorce est risqué | service-public.fr

Publié le : 22/05/2018 22 mai mai 05 2018
Source : www.service-public.fr
Une décision de la Cour de cassation du 11 avril 2018 rappelle qu'avoir une relation en cours de divorce, même en réplique à celle entretenue par son conjoint, peut constituer une faute et entraîner un divorce aux torts partagés... Lire la suite

Historique

<< < ... 138 139 140 141 142 143 144 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK