L’entrepreneur de travaux publics peut être responsable pour trouble anormal de voisinage
Publié le :
29/11/2018
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2018
Source : www.efl.frL’entrepreneur, y compris de travaux publics, est responsable de plein droit pour avoir exercé une activité en relation directe avec le trouble anormal causé, même si l’origine du dommage est située sur le domaine public... Lire la suite
Historique
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L’entrepreneur de travaux publics peut être responsable pour trouble anormal de voisinage
Publié le : 29/11/2018 29 novembre nov. 11 2018Droit de la responsabilité (Professionnels)
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La construction d’une maison individuelle n’est pas garantie si cette activité n’a pas été déclarée
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