Loi PACTE et propriété industrielle : comment rendre le brevet français plus attractif ?

Historique

• Il n’y a pas « occupation privative » d’un indivisaire quand sa compagne part en maison de retraite
  Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Le concubin qui habite seul le logement indivis n’est pas redevable d’une ind...
  Source : www.efl.fr
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• Si le chauffage fonctionne mal, le locataire a droit à une indemnisation
  Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Dans un arrêt récent, la cour de cassation rappelle que le propriétaire doit...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• L’opération tourne mal : un patient de l’hôpital de Cherbourg demande 732 000 € de dommages et intérêts
  Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018
  Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
  
  Un ancien patient de l'hôpital Pasteur a demandé le 18 octobre à la cour admi...
  Source : actu.fr
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• Loi PACTE et propriété industrielle : comment rendre le brevet français plus attractif ?
  Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  Le projet de loi PACTE [1], adopté en première lecture par l’Assemblée nation...
  Source : www.petitesaffiches.fr
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• Erreur médicale mortelle : lourdes réquisitions contre l'ophtalmo et le pharmacien du Tarn
  Publié le : 30/10/2018 30 octobre oct. 10 2018
  Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
  
  Quatre ans jour pour jour après la mort de David Combes, directeur d'école à...
  Source : www.ladepeche.fr
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• Enfant mineur en garde alternée et quotient familial
  Publié le : 30/10/2018 30 octobre oct. 10 2018
  (NPU) Droit de la famille
  
  Peuvent être rattachés au foyer fiscal de leurs parents et ouvrir droit à une...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Avant de choisir un constructeur pour sa maison, lire son assurance
  Publié le : 30/10/2018 30 octobre oct. 10 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Un particulier, qui avait conclu un contrat de construction de maison individ...
  Source : www.lextenso.fr
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• L’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur commercial et les frais de réinstallation
  Publié le : 25/10/2018 25 octobre oct. 10 2018
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Une clause d’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur ne fait...
  Source : www.lextenso.fr
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• Le Contrat De Construction
  Publié le : 25/10/2018 25 octobre oct. 10 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Construire sa maison est souvent le projet d'une vie. Alors il ne faut pas le...
  Source : www.immonot.com
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• A la Une | Décédé brutalement à 26 ans : une famille dénonce une défaillance médicale
  Publié le : 25/10/2018 25 octobre oct. 10 2018
  Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
  
  Victime d’un malaise avec perte de connaissance, Clément Roland-Piègue consul...
  Source : www.vosgesmatin.fr
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