Multiplication des condamnations pour construction illégale en Corse
Publié le :
24/04/2019
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2019
Source : france3-regions.francetvinfo.frEn moins d'un an, les décisions de justice favorables aux démolitions se sont multipliées et quatre ont été éxécutées. L'arrêté de la cour de cassation concernant les villas Ferracci à Bonifacio le 19 mars dernier, confirme et amplifie ce changement dans l'application du droit de l'urbanisme. Lire la suite
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L'usage d'un signe pour référencer un modèle de mobilier peut constituer une contrefaçon de marque
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Préavis réduit : la justification doit être concomitante au congé
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Multiplication des condamnations pour construction illégale en Corse
Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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Blessures involontaires : le pénal doit-il être évité au profit du règlement entre assurances?
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Faut-il faire appel à un prestataire pour mettre une entreprise en conformité avec le RGPD?
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