Pour choisir le tuteur, le juge n'est pas lié par le mandat de protection future conclu précédemment
Publié le :
12/10/2022
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Source : www.efl.frL’établissement d’un mandat de protection future entre une mère et sa fille n’implique pas que celle-ci se voit confier l’exercice de la tutelle ouverte ultérieurement ; le juge peut en effet désigner une personne extérieure à la famille si l’intérêt du majeur le … Lire la suite
Historique
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Quelles sont les responsabilités d’un médecin envers son patient ?
Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
Être un agent de santé requiert de nombreuses aptitudes dans le domaine médic...Source : www.droits-pharmacie.fr -
Pour choisir le tuteur, le juge n'est pas lié par le mandat de protection future conclu précédemment
Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’établissement d’un mandat de protection future entre une mère et sa fille n...Source : www.efl.fr
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La notion de professionnel est une notion fonctionnelle
Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Dans quelle mesure un professionnel agissant dans le cadre de sa profession p...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
L’intérêt « légitime » doit-il être prévu par une « loi » ?
Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022Droit de la propriété intellectuelle
L’intérêt légitime au sens du RGPD implique-t-il qu’il soit prévu par une loi...Source : www.droit-technologie.org -
Revendication de la qualité d’associé par un époux commun en biens
Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Des époux se sont mariés le 17 juillet 1970, sans contrat préalable. Le 13 ju...Source : www.aurep.com -
Transmission patrimoniale au sein d’une famille recomposée : quelles sont les règles légales ?
Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La famille recomposée est définie par l’INSEE comme un couple marié ou non, v...Source : www.flf.fr -
Procès France Télécom : le « harcèlement institutionnel » confirmé par la cour d’appel
Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
L’ex-PDG de France Télécom Didier Lombard et l’ex-numéro 2 Louis-Pierre Wenès...Source : www.editions-legislatives.fr -
Quelles procédures faut-il suivre lorsqu’on est victime d’erreur médicale ?
Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
Dans le domaine médical, il existe des actes qu’un médecin compétent, diligen...Source : www.droits-pharmacie.fr -
Transfert, en cours de procédure, de la résidence habituelle de l’enfant vers un État tiers : quelle juridiction compétente ?
Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Une juridiction d’un État membre ne demeure pas compétente pour statuer en ma...Source : www.lexbase.fr -
RGPD : retour sur l’amende record infligée à Instagram
Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022Droit de la propriété intellectuelle
L’autorité de contrôle irlandaise a revu sa copie à la lumière de la décision...Source : www.editions-legislatives.fr