Responsabilité Du Syndicat En En Cas De Préjudice De Jouissance Pour Absence De Déneigement De La Toiture
Publié le :
13/09/2018
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09
2018
Source : www.actualitesdudroit.frEngage sa responsabilité, le syndicat des copropriétaires qui manque à son obligation d’entretien, faute de procéder au déneigement de la toiture, causant un préjudice de jouissance envers un copropriétaire confronté à l’impossibilité d’ouvrir les volets de son appartement. Telle est la solution qui se dégage d’un arrêt rendu le 12 juillet 2018 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation... Lire la suite
Historique
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Responsabilité Du Syndicat En En Cas De Préjudice De Jouissance Pour Absence De Déneigement De La Toiture
Publié le : 13/09/2018 13 septembre sept. 09 2018Droit de la responsabilité (Professionnels)
Engage sa responsabilité, le syndicat des copropriétaires qui manque à son ob...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Le Tribunal administratif du travail rend une décision majeure
Publié le : 12/09/2018 12 septembre sept. 09 2018Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Après 5 ans de bataille judiciaire, la cour établit un lien entre des moisiss...Source : www.droit-inc.com -
Divorce sans juge : le français ne s'impose pas dans la convention de divorce
Publié le : 12/09/2018 12 septembre sept. 09 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Une convention de divorce en langue étrangère est valablement signée et contr...Source : www.efl.fr -
Immobilier : les promoteurs dans l'expectative de la loi Elan et des municipales
Publié le : 12/09/2018 12 septembre sept. 09 2018Droit immobilier
A quelques jours de la réunion de la commission mixte paritaire, la Fédératio...Source : www.latribune.fr -
Vous pouvez surélever seul un mur mitoyen, à condition de tout payer
Publié le : 12/09/2018 12 septembre sept. 09 2018Droit immobilier / Droit de la construction
Le propriétaire qui prend cette initiative, supportera seul le coût des trava...Source : immobilier.lefigaro.fr -
Droit d'auteur : Bruxelles sous tension avant un vote décisif
Publié le : 11/09/2018 11 septembre sept. 09 2018Droit de la propriété intellectuelle
Le Parlement européen doit définitivement se prononcer le 12 septembre sur la...Source : www.lesechos.fr -
Appropriation par la commune de terrains délaissés
Publié le : 11/09/2018 11 septembre sept. 09 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionSept ans après le décès de leur propriétaire, des parcelles sont déclarées va...Source : www.lextenso.fr
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Séminaire d'entreprise : l'accident qui survient est nécessairement professionnel
Publié le : 05/09/2018 05 septembre sept. 09 2018Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
L’accident qui survient durant un séminaire organisé par l’entreprise est néc...Source : interetsprives.grouperf.com -
Responsabilité du fait des choses ou responsabilité du fait des produits défectueux
Publié le : 05/09/2018 05 septembre sept. 09 2018Droit de la responsabilité (Professionnels)
Un incendie, imputé à une surtension accidentelle sur le réseau électrique et...Source : www.lextenso.fr -
Pourquoi le logement familial est-il protégé ?
Publié le : 05/09/2018 05 septembre sept. 09 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Quel que soit le régime matrimonial des époux et le titre en vertu duquel le...Source : www.lagbd.org