Zoom -Victimes d'acte de terrorisme : quelle indemnisation ? | service-public.fr

Zoom -Victimes d'acte de terrorisme : quelle indemnisation ? | service-public.fr

Publié le : 04/04/2018 04 avril avr. 04 2018
Source : www.service-public.fr
Les personnes victimes d'un acte de terrorisme peuvent, sous certaines conditions, être indemnisées par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), cette possibilité étant ouverte aux proches de la victime si cette dernière est décédée... Lire la suite

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