Redressement fiscal dû à la faute du gérant : préjudice personnel de l’associé
Publié le :
23/06/2021
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2021
Source : www.actu-juridique.frLa cour d’appel de Saint-Denis qui relève que le redressement fiscal appliqué à la société civile de construction résulte de l’incurie du gérant qui n’a pas exécuté les résolutions d’une l’assemblée générale extraordinaire prévoyant la dissolution amiable de la société... Lire la suite
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