Caducité - Procédure civile - Cour d'appel de LYON 30 Mars 2018 RG 18/00035

Caducité - Procédure civile - Cour d'appel de LYON 30 Mars 2018 RG 18/00035

Publié le : 11/05/2018 11 mai mai 05 2018

La Cour juge que les dispositions de l’article 905-1 du C.P.C. ne s’appliquent pas au cas où l’intimé a constitué avocat avant l’avis de fixation à bref délai. Dans cette hypothèse, ces dispositions sont en effet sans objet puisque cet avocat est alors destinataire de l’avis du greffe en même tant que l’avocat de l’appelant.

Voir dans le même sens Cour d'appel Grenoble 15 mars 2018 RG 17/05420

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