L'usage d'un signe pour référencer un modèle de mobilier peut constituer une contrefaçon de marque

Historique

• Les intérêts du Bim pour la prévention des risques
  Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Comment la maquette numérique peut-elle permettre d'améliorer la sécurité sur...
  Source : www.batiactu.com
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• L'usage d'un signe pour référencer un modèle de mobilier peut constituer une contrefaçon de marque
  Publié le : 30/04/2019 30 avril avr. 04 2019
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  Le titulaire d'une marque peut interdire l'utilisation par une société d'un s...
  Source : www.efl.fr
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• Préavis réduit : la justification doit être concomitante au congé
  Publié le : 30/04/2019 30 avril avr. 04 2019
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Faute pour le locataire qui souhaite bénéficier d’un délai de préavis réduit...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Pas d'infraction pour des propos tenus sur les réseaux sociaux à l'encontre d'un professionnel de santé
  Publié le : 30/04/2019 30 avril avr. 04 2019
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  
  Un chirurgien esthétique référencé sur le réseau social « Google My Business...
  Source : www.efl.fr
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• Multiplication des condamnations pour construction illégale en Corse
  Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  En moins d'un an, les décisions de justice favorables aux démolitions se sont...
  Source : france3-regions.francetvinfo.fr
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• Indemnisation record pour les malades du Mediator
  Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019
  Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
  
  Le chiffre est impressionnant. Le laboratoire Servier a déjà versé « 115,9 mi...
  Source : www.leparisien.fr
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• Succession en présence de mineurs et intervention d'un mandataire ad hoc ?
  Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Un mandataire ad hoc est désigné pour représenter deux enfants de 14 ans dans...
  Source : www.efl.fr
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• Blessures involontaires : le pénal doit-il être évité au profit du règlement entre assurances?
  Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  
  Les mains dans le dos, un Castelsarrasinois de 80 ans, poursuivi pour des ble...
  Source : www.ladepeche.fr
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• Réforme de la justice : les personnes sous tutelle peuvent désormais voter
  Publié le : 23/04/2019 23 avril avr. 04 2019
  (NPU) Droit de la famille
  
  Les personnes sous tutelle peuvent désormais se rendre aux urnes sans qu’une...
  Source : www.notretemps.com
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• Faut-il faire appel à un prestataire pour mettre une entreprise en conformité avec le RGPD?
  Publié le : 23/04/2019 23 avril avr. 04 2019
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  Afin de mieux protéger les particuliers sur le traitement apporté à leurs do...
  Source : www.economie.gouv.fr
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