Contrefaçon par équivalence
Publié le :
26/02/2019
26
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2019
Source : www.actualitesdudroit.frL’action en contrefaçon est définie à l’article L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle. Ainsi, les demandeurs, s’ils estiment qu’il a été porté atteinte à leurs droits de propriété intellectuelle, peuvent arguer l’existence d’une contrefaçon. Le juge peut apprécier de deux manières différentes la contrefaçon... Lire la suite
Historique
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Responsabilité d'office pour les conducteurs lors d'un accident avec un usager vulnérable
Publié le : 27/02/2019 27 février févr. 02 2019Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Un automobiliste déclarant un accident avec un usager de la route vulnérable...Source : www.autoplus.fr -
Affaire des bébés nés sans bras : désignation d'un comité d'experts et d'un comité d'orientation et de suivi
Publié le : 27/02/2019 27 février févr. 02 2019Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
Dans le cadre de l'affaire des bébés nés sans bras, le gouvernement annonce c...Source : www.francebleu.fr -
Le juge des affaires familiales ne sera désormais plus compétent pour réviser et fixer le montant des pensions alimentaires.
Publié le : 26/02/2019 26 février févr. 02 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, vi...Source : www.parent-solo.fr -
RGPD : la CNIL clôture les procédures à l'encontre d'Humanis et Malakoff-Mederic
Publié le : 26/02/2019 26 février févr. 02 2019Droit de la propriété intellectuelle
Lors de contrôles dans les locaux des groupes, la Cnil avait constaté que ces...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Non respect de la réglementation par Airbnb : la ville de Paris saisie la justice
Publié le : 26/02/2019 26 février févr. 02 2019Droit immobilier / Baux d'habitation
La mairie de Paris a entamé un nouveau bras de fer avec Airbnb et assigné en...Source : trends.levif.be -
Contrefaçon par équivalence
Publié le : 26/02/2019 26 février févr. 02 2019Droit de la propriété intellectuelle
L’action en contrefaçon est définie à l’article L. 615-1 du code de la propri...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Le Sénat supprime la responsabilité de plein droit des agences de voyage
Publié le : 26/02/2019 26 février févr. 02 2019Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Plusieurs syndicats de voyagistes mènent une campagne de lobby visant à suppr...Source : www.quechoisir.org -
Le démembrement de la clause bénéficiaire dans une assurance vie peut permettre de réaliser des économies
Publié le : 21/02/2019 21 février févr. 02 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Utilisé à bon escient, le démembrement de la clause bénéficiaire d’un contrat...Source : www.lerevenu.com -
Le manquement au devoir d'information du professionnel de santé constitue un préjudice moral indépendant du dommage corporel
Publié le : 20/02/2019 20 février févr. 02 2019Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
Le non-respect du devoir d’information du professionnel de santé lors d’un ac...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Réagir face aux incidents lors d'une construction
Publié le : 20/02/2019 20 février févr. 02 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Les surprises, généralement mauvaises, ne manquent pas dans le déroulement d’...