Commande publique : manœuvres dolosives et action en responsabilité de la collectivité à l’égard des opérateurs économiques
Publié le :
10/06/2020
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Source : www.maisondescommunes85.frUne personne publique victime de pratiques anti-concurrentielles commises par plusieurs entreprises peut mettre en cause devant le juge administratif la responsabilité quasi-délictuelle de l’opérateur économique avec lequel elle a contracté, mais aussi celle des autres entreprises impliquées dans de telles pratiques... Lire la suite
Historique
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Monsanto définitivement condamné dans l’affaire de l’intoxication d’un agriculteur
Publié le : 28/10/2020 28 octobre oct. 10 2020Droit pénal / Infraction
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Déraillement : pleine responsabilité de l’entreprise ferroviaire
Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020Droit pénal / Infraction
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Amazon : une responsabilité illimitée ?
Publié le : 02/09/2020 02 septembre sept. 09 2020Droit pénal / Infraction
En août 2020, coup de tonnerre en Californie ! Amazon est reconnu responsable...Source : www.contrepoints.org -
Coronavirus. Quelle est la responsabilité d’une entreprise en cas de contamination ?
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Accident au cours d’une course taurine : les responsabilités respectives
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Explosion rue de Trévise : la mise en cause de la Ville de Paris confirmée
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Le rapport d’expertise définitif estime que « l’explosion aurait pu être évit...Source : www.lemonde.fr -
Commande publique : manœuvres dolosives et action en responsabilité de la collectivité à l’égard des opérateurs économiques
Publié le : 10/06/2020 10 juin juin 06 2020Droit pénal / Infraction
Une personne publique victime de pratiques anti-concurrentielles commises par...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Une victoire pour les opposants au compteur Linky
Publié le : 27/05/2020 27 mai mai 05 2020Droit pénal / Infraction
Une nouvelle décision de justice vient, au nom du principe de précaution, pro...Source : leparticulier.lefigaro.fr -
Voisinage : Un père de famille peut se rendre complice d'infraction de tapage nocturne
Publié le : 29/04/2020 29 avril avr. 04 2020Droit pénal / Infraction
Un propriétaire résident peut se retrouver complice de tapage nocturne commis...Source : www.service-public.fr -
Steaks hachés contaminés : responsabilité du gérant de la société de fabrication
Publié le : 22/04/2020 22 avril avr. 04 2020Droit pénal / Infraction
La Cour de cassation confirme la responsabilité du gérant d’une société fabri...Source : www.actualitesdudroit.fr