Un syndicat qui orchestre un incendie de pneus devant une entreprise doit réparer les dommages causés
Publié le :
13/12/2018
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Source : rfsocial.grouperf.comUn syndicat peut être condamné à verser des dommages et intérêts à l’employeur lorsqu’il incite les salariés à commettre des actes illicites, en application des règles de responsabilité civile (c. civ. art. 1240, anciennement 1382)... Lire la suite
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