Assurance automobile : prospérité devant la chambre criminelle de l’inopposabilité de la nullité à la victime
Publié le :
25/11/2020
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Source : www.dalloz-actualite.frLa chambre criminelle énonce, à son tour, que la nullité d’un contrat d’assurance de responsabilité civile automobile qui résulte de la réticence ou de fausse déclaration intentionnelle du preneur d’assurance est inopposable aux victimes de la circulation ou à leurs ayants droit... Lire la suite
Historique
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Collision à un passage à niveau : pas d'exonération de responsabilité du fait de la présence d'usager sur la route
Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Le conducteur d’un véhicule automobile à bord duquel se trouvaient deux passa...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Assurance automobile : prospérité devant la chambre criminelle de l’inopposabilité de la nullité à la victime
Publié le : 25/11/2020 25 novembre nov. 11 2020Droit routier / Responsabilité accidents de la route
La chambre criminelle énonce, à son tour, que la nullité d’un contrat d’assur...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Indemnisation d’un accident de la route dans un pays de l’Union : CIVI ou FGAO ?
Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020Droit routier / Responsabilité accidents de la route
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Nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle : inopposabilité aux victimes d’un accident de la circulation R
Publié le : 23/09/2020 23 septembre sept. 09 2020Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Interprétée à la lumière des dispositions des Directives 72/166/CEE du Consei...Source : www.lexbase.fr -
Délit de fuite : principe et sanctions
Publié le : 11/09/2020 11 septembre sept. 09 2020Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Le délit de fuite est un délit pénal passible de poursuites pénales. Celui-ci...Source : www.capital.fr -
Que prévoit la loi pour le non-port des EPI ?
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L'exercice de certaines activités professionnelles peut comporter de sérieux...Source : www.chefdentreprise.com -
Accident sur l'A7 : l'avocat du conducteur espère que la responsabilité de Renault va être mise en cause
Publié le : 29/07/2020 29 juillet juil. 07 2020Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Au lendemain des premières conclusions d'un pré-rapport d'experts pointant un...Source : fr.news.yahoo.com -
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Publié le : 08/07/2020 08 juillet juil. 07 2020Droit routier / Responsabilité accidents de la route
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Même sans responsabilité du conducteur, un accident de la circulation n’est pas constitutif de force majeure
Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020Droit routier / Responsabilité accidents de la route
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