Délit de fuite : principe et sanctions
Publié le :
11/09/2020
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Source : www.capital.frLe délit de fuite est un délit pénal passible de poursuites pénales. Celui-ci est constitué quand le conducteur d’un véhicule à l’origine d’un accident décide de ne pas s’arrêter pour échapper à sa responsabilité civile ou pénale... Lire la suite
Historique
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Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020Droit routier / Responsabilité accidents de la route
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Assurance automobile : prospérité devant la chambre criminelle de l’inopposabilité de la nullité à la victime
Publié le : 25/11/2020 25 novembre nov. 11 2020Droit routier / Responsabilité accidents de la route
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Indemnisation d’un accident de la route dans un pays de l’Union : CIVI ou FGAO ?
Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020Droit routier / Responsabilité accidents de la route
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Nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle : inopposabilité aux victimes d’un accident de la circulation R
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Maladie de Parkinson déclenchée par un accident de la circulation : le conducteur est responsable
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Même sans responsabilité du conducteur, un accident de la circulation n’est pas constitutif de force majeure
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