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Mediator : l’Etat condamné à indemniser une plaignante

Publié le : 25/10/2017 25 octobre oct. 10 2017
Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
Source : www.lemonde.fr
C’est une première. L’Etat a été condamné par le tribunal administratif de Paris à indemniser une plaignante dans l’affaire du Mediator et devra lui verser 22 885 euros, soit 30 % du montant total de la réparation. Ce jugement, rendu le 10 octobre, constitue l’application de deux décisions précédentes, précise le tribunal administratif. Le 9 novembre 2016, le Conseil d’Etat avait considéré que l’Etat était responsable des réparations, mais seulement partiellement, en raison des « agissements fautifs » du laboratoire pharmaceutique Servier. Le 4 août, la cour administrative d’appel de Paris avait fixé à 30 % la part de l’Etat dans cette responsabilité... Lire la suite
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