Sort du dépôt de garantie lors de la rupture transactionnelle du bail commercial
Publié le :
14/05/2019
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Source : www.lextenso.frUne SCI et son preneur concluent, par actes séparés, un avenant mettant fin au bail commercial qui les liait et un accord transactionnel prévoyant le règlement d’une indemnité par le preneur. Celui-ci ayant déduit, de l’indemnité due au titre de l’accord transactionnel... Lire la suite
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Le recours à l'acte notarié pour la signature d'un bail locatif
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Publié le : 14/05/2019 14 mai mai 05 2019Droit commercial / Baux commerciaux
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Publié le : 02/04/2019 02 avril avr. 04 2019Droit commercial / Baux commerciaux
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Le juge des référés peut-il prononcer la résiliation du bail commercial?
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Loi Elan : élargissement des prérogatives en matière d'encadrement des loyers
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