Saisie des biens immobiliers et expulsion du locataire
Publié le :
23/04/2019
23
avril
avr.
04
2019
Source : www.actualitesdudroit.frEn cas d’expulsion, la saisie par immobilisation des biens laissés sur place est possible en cas de dette non régularisée par le locataire expulsé... Lire la suite
Historique
-
Expulsion : pas d’ingérence disproportionnée dans le droit au respect du domicile
Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019Droit immobilier / Baux d'habitation
L’expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de re...Source : www.dalloz-actualite.fr -
La caution peut-elle venir d'Outre-mer?
Publié le : 17/09/2019 17 septembre sept. 09 2019Droit immobilier / Baux d'habitation
Anicet a rejoint la métropole pour poursuivre ses études après le bac. Alors...Source : www.ouest-france.fr -
Une mesure d’expulsion lorsqu'elle permet de recouvrer la plénitude d’un droit de propriété, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit au logement
Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019Droit immobilier / Baux d'habitation
À titre liminaire, l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Accès au logement du locataire par le propriétaire
Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019Droit immobilier / Baux d'habitation
Si le propriétaire a le droit de conserver les clefs du logement, il ne peut...Source : www.lavieimmo.com -
Préavis réduit : la justification doit être concomitante au congé
Publié le : 30/04/2019 30 avril avr. 04 2019Droit immobilier / Baux d'habitation
Faute pour le locataire qui souhaite bénéficier d’un délai de préavis réduit...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Saisie des biens immobiliers et expulsion du locataire
Publié le : 23/04/2019 23 avril avr. 04 2019Droit immobilier / Baux d'habitation
En cas d’expulsion, la saisie par immobilisation des biens laissés sur place...Source : www.actualitesdudroit.fr
-
Loi Elan : vers un meilleur encadrement des meublés de tourisme
Publié le : 05/03/2019 05 mars mars 03 2019Droit immobilier / Baux d'habitation
La loi ELAN définit les meublés de tourisme et renforce le contrôle ainsi que...Source : www.elegia.fr -
Non respect de la réglementation par Airbnb : la ville de Paris saisie la justice
Publié le : 26/02/2019 26 février févr. 02 2019Droit immobilier / Baux d'habitation
La mairie de Paris a entamé un nouveau bras de fer avec Airbnb et assigné en...Source : trends.levif.be -
Le commandement de payer en matière de loyers impayés, requiert le respect de mentions obligatoires sous peine d'être frappé de nullité
Publié le : 19/02/2019 19 février févr. 02 2019Droit immobilier / Baux d'habitation
Pour mettre en œuvre la clause résolutoire d’un bail d’habitation pour des lo...Source : edito.seloger.com -
Dispositif d'encadrement des résidences secondaires mises en location sur Airbnb
Publié le : 05/02/2019 05 février févr. 02 2019Droit immobilier / Baux d'habitation
Face à l’augmentation exponentielle des biens proposés pour de la location to...Source : www.legavox.fr