Division des dettes successorales vs indivisibilité de la demande en partage judiciaire
Publié le :
18/02/2021
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2021
Source : www.dalloz-actualite.frLa demande d’un héritier tendant à voir fixer sa créance à l’égard de la succession ne constitue pas une opération de partage. Elle est recevable même si un partage judiciaire n’a pas été ordonné. Elle peut être formée contre un seul héritier mais la décision à intervenir sera inopposable aux autres indivisaires s’ils ne sont pas mis en cause... Lire la suite
Historique
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Mérule et assurance décennale : statu quo
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Hygiène sécurité -Travailleur isolé : il faut un dispositif de protection opérationnel en cas d'accident
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La contribution des époux au pas de charge
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Les charges du mariage et la manière dont les époux séparés de biens doivent...Source : www.aurep.com -
Chiffres clés de la propriété industrielle 2020 : un nouveau record de dépôts de marques
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L’INPI publie les chiffres clés 2020 de la propriété industrielle en France....Source : www.inpi.fr -
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Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La demande d’un héritier tendant à voir fixer sa créance à l’égard de la succ...Source : www.dalloz-actualite.fr