Un logement vendu avant le divorce n’est pas soumis au droit de partage
Publié le :
15/09/2020
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Source : leparticulier.lefigaro.frSi les époux se répartissent l’argent recueilli à la suite de la vente de leur appartement ou de leur maison, le droit de partage n’est pas dû puisqu’aucun acte de partage n’est dressé. Ce droit actuellement au taux de 2,5 %, qui n’est à payer qu’en cas d’acte écrit, sera abaissé à 1,8 % dès 2021... Lire la suite
Historique
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Lutte contre l’habitat indigne : l’ordonnance enfin publiée
Publié le : 23/09/2020 23 septembre sept. 09 2020Droit immobilier / Baux d'habitation
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Congés maternité et paternité : un rapport recommande un "parcours 1000 jours"
Publié le : 22/09/2020 22 septembre sept. 09 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La commission d'experts présidée par Boris Cyrulnik a remis son rapport au go...Source : www.vie-publique.fr -
La responsabilité délictuelle face aux mesures préventives
Publié le : 22/09/2020 22 septembre sept. 09 2020Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
L’actualité met en lumière la généralisation des risques qu’ils soient sanita...Source : www.actu-juridique.fr -
Certains héritiers n’ont pas le droit de renoncer à une succession
Publié le : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Brèves précisions sur la responsabilité des architectes
Publié le : 16/09/2020 16 septembre sept. 09 2020Droit immobilier / Droit de la construction
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Logement squatté : quels recours pour les propriétaires ?
Publié le : 16/09/2020 16 septembre sept. 09 2020Droit immobilier
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Préjudice d’anxiété : précisions sur le délai de prescription
Publié le : 16/09/2020 16 septembre sept. 09 2020Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
La Cour de cassation n’avait pas encore eu l’occasion de se prononcer sur la...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Un logement vendu avant le divorce n’est pas soumis au droit de partage
Publié le : 15/09/2020 15 septembre sept. 09 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Si les époux se répartissent l’argent recueilli à la suite de la vente de leu...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Indemnisation à la suite d’un accident de la route : compétence territoriale
Publié le : 15/09/2020 15 septembre sept. 09 2020Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Les ayants droit de la victime d’un accident de la route assignent l’assureur...Source : www.gazette-du-palais.fr -
Défendre sa propriété intellectuelle grâce au brevet INPI
Publié le : 15/09/2020 15 septembre sept. 09 2020Droit de la propriété intellectuelle
Petite ou grande invention, aucune propriété intellectuelle n’est à l’abri d’...Source : www.startupz.fr