Atteinte à la sécurité des données clients : propos sur l’évolution de la procédure de sanction de la CNIL
Publié le :
28/04/2020
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2020
Source : droit-des-affaires.efe.frLa Commission nationale de l’informatique et des libertés (« CNIL ») a prononcé, le 25 juillet 2019, une amende de 180 000 euros à l’encontre de la société Actives Assurances, intermédiaire en assurance spécialisé dans la distribution de contrats d’assurance automobile en ligne à des particuliers, pour avoir insuffisamment protégé les données des utilisateurs de son site internet... Lire la suite
Historique
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Lutte contre le piratage des œuvres protégées par le droit d’auteur : dépôt à l’AN
Publié le : 16/06/2020 16 juin juin 06 2020Droit de la propriété intellectuelle
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à renforcer les...Source : www.juridiconline.com -
Contrefaçon : le Conseil constitutionnel censure partiellement les pouvoirs de la HADOPI
Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020Droit de la propriété intellectuelle
Les dispositions du code de la propriété intellectuelle organisant l’accès de...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Marque : de la notion d’usage dans la vie des affaires
Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020Droit de la propriété intellectuelle
Une personne n’ayant pas une activité commerciale à titre professionnel qui r...Source : www.dalloz-actualite.fr -
CJUE : musique d'auto-radio et propriété intellectuelle
Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020Droit de la propriété intellectuelle
Interrogée par une juridiction suédoise, la CJUE juge que la fourniture d’un...Source : www.labase-lextenso.fr -
Le Conseil constitutionnel censure des éléments liés à l'isolement et au traçage numérique de la loi de prolongation de l'état d'urgence
Publié le : 19/05/2020 19 mai mai 05 2020Droit de la propriété intellectuelle
Les Sages ont tranché. Après le couac législatif qui a retardé l'entrée en vi...Source : mobile.francetvinfo.fr -
Lancement par la CNIL d’une consultation publique sur les droits des mineurs dans l’environnement numérique
Publié le : 12/05/2020 12 mai mai 05 2020Droit de la propriété intellectuelle
Quel est l'objet de la consultation publique lancée par la Commission nationa...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Le régime d’imposition des brevets et produits assimilés commenté par l’administration
Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020Droit de la propriété intellectuelle
La loi de finances pour 2019 a modifié le régime de faveur des brevets pour l...Source : www.legifiscal.fr -
Atteinte à la sécurité des données clients : propos sur l’évolution de la procédure de sanction de la CNIL
Publié le : 28/04/2020 28 avril avr. 04 2020Droit de la propriété intellectuelle
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (« CNIL ») a pronon...Source : droit-des-affaires.efe.fr
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Portée territoriale du droit au déréférencement
Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020Droit de la propriété intellectuelle
Par une décision du 27 mars 2020, le Conseil d’État annule une délibération d...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Droits d'auteur et influenceurs
Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020Droit de la propriété intellectuelle
C’est un fait de plus en plus marquant ces dernières années, les marques disp...Source : www.influencia.net