CJUE : portée de la protection des consommateurs par l'AOP
Publié le :
06/09/2022
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Source : www.actu-juridique.frLa dénomination « Feta » a été enregistrée en tant qu’appellation d’origine protégée (AOP) en 2002. Depuis, cette dénomination ne peut être utilisée que pour du fromage originaire de l’aire géographique délimitée en Grèce et conforme au cahier des charges applicable à ce produit... Lire la suite
Historique
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Reconnaissance faciale : sanction de 20 millions d’euros à l’encontre de CLEARVIEW AI
Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022Droit de la propriété intellectuelle
Le fonctionnement du service de reconnaissance faciale de CLEARVIEW AI La soc...Source : www.cnil.fr -
La Cour de cassation valide l’action en contrefaçon en cas de non-respect d’une licence de logiciel
Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022Droit de la propriété intellectuelle
Par un arrêt du 5 octobre 2022, la Cour de cassation casse et annule la décis...Source : www.legalis.net -
L’intérêt « légitime » doit-il être prévu par une « loi » ?
Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022Droit de la propriété intellectuelle
L’intérêt légitime au sens du RGPD implique-t-il qu’il soit prévu par une loi...Source : www.droit-technologie.org -
RGPD : retour sur l’amende record infligée à Instagram
Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022Droit de la propriété intellectuelle
L’autorité de contrôle irlandaise a revu sa copie à la lumière de la décision...Source : www.editions-legislatives.fr -
La Cnil condamne le site infogreffe.fr à une amende de 250 000 €
Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022Droit de la propriété intellectuelle
La Cnil a condamné le site juridique infogreffe.fr à 250 000 € d’amende. Deux...Source : www.lesnumeriques.com -
Données de connexion : parquets et enquêteurs dans le flou
Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022Droit de la propriété intellectuelle
Les décisions de la Cour de cassation sur l’accès aux données de connexion on...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Une amende record de 405 millions d'euros est infligée à Instagram pour des données concernant des enfants
Publié le : 13/09/2022 13 septembre sept. 09 2022Droit de la propriété intellectuelle
Le propriétaire d’Instagram, Meta, a été condamné à une amende record de 405 ...Source : www.blog-nouvelles-technologies.fr -
CJUE : portée de la protection des consommateurs par l'AOP
Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022Droit de la propriété intellectuelle
La dénomination « Feta » a été enregistrée en tant qu’appellation d’origine p...Source : www.actu-juridique.fr
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Les États-Unis lancent leur projet de RGPD
Publié le : 30/08/2022 30 août août 08 2022Droit de la propriété intellectuelle
La Federal Trade Commission (FTC) a lancé le 11 août une grande consultation,...Source : www.usine-digitale.fr -
Le Danemark a manqué à ses obligations en ne cessant pas d’utiliser l’appellation « Feta » pour des fromages destinés à l’exportation vers des pays tiers
Publié le : 16/08/2022 16 août août 08 2022Droit de la propriété intellectuelle
Arrêt de la Cour dans l’affaire C-159/20 | Commission/Danemark (AOP Feta)Source : curia.europa.eu