CJUE : seule l’Union est compétente pour conclure des engagements internationaux en propriété intellectuelle
Publié le :
09/02/2018
09
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2018
Source : www.lemondeduchiffre.frSi un accord international est destiné à faciliter et à régir les échanges commerciaux entre l’Union et des Etats tiers et qu’il est de nature à avoir des effets directs et immédiats sur ces échanges, alors sa négociation relève de la compétence exclusive de l’Union européenne. La Commission européenne demande à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) d’annuler la décision 8512/15 du Conseil, du 7 mai 2015, autorisant l’ouverture de négociations relatives à un arrangement de Lisbonne révisé concernant les appellations d’origine et les indications géographiques, pour ce qui est des questions qui relèvent de la compétence de l’Union européenne... Lire la suite
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