Communiqué relatif au calcul de la date d'expiration des certificats complémentaires de protection | INPI.fr
Publié le :
23/01/2018
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2018
Source : www.inpi.frDans un arrêt du 6 octobre 2015 (affaire C-471/14, Seattle genetics Inc.), la Cour de Justice de l’Union Européenne a considéré que l’article 13 § 1 du règlement n° 469/2009, qui régit la durée des certificats complémentaires de protection (CCP) pour les médicaments, devait être « interprété en ce sens que « la date de la première autorisation de mise sur le marché dans l’Union », au sens de cette disposition, est celle de la notification de la décision portant autorisation de mise sur le marché à son destinataire » et non sa date d’octroi... Lire la suite
Historique
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Apposer une marque protégée sur des produits à l'export, c'est une contrefaçon - Éditions Francis Lefebvre
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Abandonnant sa jurisprudence, la Cour de cassation juge que la contrefaçon es...Source : www.efl.fr -
L’Émergence d’un « Mittelstand » Français Ne Pourra Se Faire Sans Redéfinir La Propriété Intellectuelle | Forbes France
Publié le : 09/03/2018 09 mars mars 03 2018Droit de la propriété intellectuelleAvec une situation où la France affiche un déficit commercial face à l’excéde...Source : www.forbes.fr
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Œuvre audiovisuelle : quid des musiciens interprètes de la bande sonore ? | Dalloz Actualité
Publié le : 28/02/2018 28 février févr. 02 2018Droit de la propriété intellectuelleLes arrêts de l’assemblée plénière de la Cour de cassation sont rares. Ils gr...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Lorsque l'intelligence artificielle est capable de créer, qui encaisse les droits d'auteur ?
Publié le : 13/02/2018 13 février févr. 02 2018Droit de la propriété intellectuelleLes robots sont-ils des auteurs, ont-ils des droits ? S'ils se mettent à écri...Source : www.franceinter.fr
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CJUE : seule l’Union est compétente pour conclure des engagements internationaux en propriété intellectuelle
Publié le : 09/02/2018 09 février févr. 02 2018Droit de la propriété intellectuelleSi un accord international est destiné à faciliter et à régir les échanges co...Source : www.lemondeduchiffre.fr
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La "blockchain" et le droit d'auteur
Publié le : 31/01/2018 31 janvier janv. 01 2018Droit de la propriété intellectuelleCette technique de stockage et de transmission d’informations permet une gest...Source : www.livreshebdo.fr
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Communiqué relatif au calcul de la date d'expiration des certificats complémentaires de protection | INPI.fr
Publié le : 23/01/2018 23 janvier janv. 01 2018Droit de la propriété intellectuelleDans un arrêt du 6 octobre 2015 (affaire C-471/14, Seattle genetics Inc.), la...Source : www.inpi.fr
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Spotify face à une plainte pour violation de droits d'auteur
Publié le : 18/01/2018 18 janvier janv. 01 2018Droit de la propriété intellectuelleGestionnaire des droits d'une multitude d'auteurs-compositeurs, parmi lesquel...Source : www.lesnumeriques.com
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Étude INPI : les entreprises privées déposantes de brevets en 2016 | INPI.fr
Publié le : 29/12/2017 29 décembre déc. 12 2017Droit de la propriété intellectuelleL’étude « Entreprises privées déposantes de brevets » publiée chaque année pa...Source : www.inpi.fr
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Facebook Transparency Report : 78 890 demandes, 224 464 signalements liés au droit d'auteur - Next INpact
Publié le : 21/12/2017 21 décembre déc. 12 2017Droit de la propriété intellectuelleLe réseau social vient de mettre en ligne son registre des demandes gouvernem...Source : www.nextinpact.com