Continuer à utiliser une marque après résiliation du contrat de franchise constitue une contrefaçon
Publié le :
18/02/2020
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2020
Source : www.juridiconline.comUne société qui utilise une marque alors que le contrat de franchise lui conférant ce droit d’usage a été résilié comment un acte de contrefaçon de marque. Une société de droit anglais exploite et édite un réseau de médias en ligne gratuits consacrés aux politiques européennes... Lire la suite
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Covid 19 : délais accordés dans les procédures d’examen de l'INP
Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020Droit de la propriété intellectuelle
À l’instar de la plupart des Offices nationaux de propriété intellectuelle de...Source : www.legipresse.com -
Covid-19 : les rappels de la CNIL sur la collecte de données personnelles
Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020Droit de la propriété intellectuelle
La CNIL reçoit de nombreuses sollicitations de la part des professionnels et...Source : www.cnil.fr -
Brexit : Google n'accordera plus la protection du RGPD à ses utilisateurs britanniques
Publié le : 03/03/2020 03 mars mars 03 2020Droit de la propriété intellectuelle
Suite au Brexit, Google prévoit de placer les comptes de ses utilisateurs bri...Source : www.usine-digitale.fr -
Exploitation des œuvres audiovisuelles par l’INA : présomption simple
Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020Droit de la propriété intellectuelle
La présomption d’autorisation de l’artiste-interprète dont bénéficie l’INA po...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Continuer à utiliser une marque après résiliation du contrat de franchise constitue une contrefaçon
Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020Droit de la propriété intellectuelle
Une société qui utilise une marque alors que le contrat de franchise lui conf...Source : www.juridiconline.com
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Réforme du droit des marques : précisions sur les modalités de représentation d'un signe
Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020Droit de la propriété intellectuelle
En supprimant l’exigence de représentation graphique, l’ordonnance du 9 décem...Source : www.efl.fr -
Système de Madrid : nouveau règlement pour l’enregistrement international des marques
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Présentation du règlement d’exécution du Protocole relatif à l’Arrangement de...Source : juridiconline.com -
L’UE se rapproche de l’obligation d’apposer des données biométriques sur les CNI
Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020Droit de la propriété intellectuelle
La présidence du conseil de l'UE et le parlement européen sont parvenus à un...Source : iatranshumanisme.com -
La Cour de cassation confirme la redevance sur les musiques libres diffusées dans les magasins
Publié le : 14/01/2020 14 janvier janv. 01 2020Droit de la propriété intellectuelle
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Vente de livres électroniques d’occasion par le biais d’un site internet : nécessité d’une autorisation de l’auteur
Publié le : 07/01/2020 07 janvier janv. 01 2020Droit de la propriété intellectuelle
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