Covid 19 : délais accordés dans les procédures d’examen de l'INP
Publié le :
31/03/2020
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2020
Source : www.legipresse.comÀ l’instar de la plupart des Offices nationaux de propriété intellectuelle de l’Union européenne, le directeur général de l’INPI a annoncé, le 16 mars, que tous les délais, relatifs à l’examen et à la délivrance des titres de propriété intellectuelle concernant les marques, brevets, dessins et modèles sont portés à 4 mois... Lire la suite
Historique
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Covid 19 : délais accordés dans les procédures d’examen de l'INP
Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020Droit de la propriété intellectuelle
À l’instar de la plupart des Offices nationaux de propriété intellectuelle de...Source : www.legipresse.com
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Covid-19 : les rappels de la CNIL sur la collecte de données personnelles
Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020Droit de la propriété intellectuelle
La CNIL reçoit de nombreuses sollicitations de la part des professionnels et...Source : www.cnil.fr -
Brexit : Google n'accordera plus la protection du RGPD à ses utilisateurs britanniques
Publié le : 03/03/2020 03 mars mars 03 2020Droit de la propriété intellectuelle
Suite au Brexit, Google prévoit de placer les comptes de ses utilisateurs bri...Source : www.usine-digitale.fr -
Exploitation des œuvres audiovisuelles par l’INA : présomption simple
Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020Droit de la propriété intellectuelle
La présomption d’autorisation de l’artiste-interprète dont bénéficie l’INA po...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Continuer à utiliser une marque après résiliation du contrat de franchise constitue une contrefaçon
Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020Droit de la propriété intellectuelle
Une société qui utilise une marque alors que le contrat de franchise lui conf...Source : www.juridiconline.com -
Réforme du droit des marques : précisions sur les modalités de représentation d'un signe
Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020Droit de la propriété intellectuelle
En supprimant l’exigence de représentation graphique, l’ordonnance du 9 décem...Source : www.efl.fr -
Système de Madrid : nouveau règlement pour l’enregistrement international des marques
Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020Droit de la propriété intellectuelle
Présentation du règlement d’exécution du Protocole relatif à l’Arrangement de...Source : juridiconline.com -
L’UE se rapproche de l’obligation d’apposer des données biométriques sur les CNI
Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020Droit de la propriété intellectuelle
La présidence du conseil de l'UE et le parlement européen sont parvenus à un...Source : iatranshumanisme.com -
La Cour de cassation confirme la redevance sur les musiques libres diffusées dans les magasins
Publié le : 14/01/2020 14 janvier janv. 01 2020Droit de la propriété intellectuelle
Jamendo SA, Audiovalley SA (ex-Musicmatic SA) et Storever France SAS (ex-Musi...Source : www.nextinpact.com -
Vente de livres électroniques d’occasion par le biais d’un site internet : nécessité d’une autorisation de l’auteur
Publié le : 07/01/2020 07 janvier janv. 01 2020Droit de la propriété intellectuelle
La vente de livres électroniques d’occasion par le biais d’un site internet c...Source : www.lexbase.fr