Data Act : la Commission européenne dévoile son projet de règlement sur les données
Publié le :
15/03/2022
15
mars
mars
03
2022
Source : www.nextinpact.com« Des mesures en faveur d'une économie des données équitable et innovante », tambourine l’instance bruxelloise qui estime que ce futur texte, d’application directe dans l’ensemble des états membres, n’aura que des effets bénéfiques. Lire la suite
Historique
-
De nouveaux arrêts sur la conservation des données de connexion attendus devant la CJUE
Publié le : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022Droit de la propriété intellectuelle
La Cour de justice de l’Union européenne va devoir expliquer à plusieurs État...Source : www.nextinpact.com -
Data Act : la Commission européenne dévoile son projet de règlement sur les données
Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022Droit de la propriété intellectuelle
« Des mesures en faveur d'une économie des données équitable et innovante »,...Source : www.nextinpact.com
-
Ce que le nouveau système européen des brevets pourrait changer pour les entreprises et leurs conseils
Publié le : 08/03/2022 08 mars mars 03 2022Droit de la propriété intellectuelle
L’avènement du nouveau système européen des brevets devrait amener, à plus ou...Source : www.dalloz-actualite.fr -
L'UE attaque de nouveau la Chine à l'OMC sur la protection de brevets
Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022Droit de la propriété intellectuelle
La Commission reproche aux autorités chinoises d'empêcher les entreprises eur...Source : www.lesechos.fr -
Invention du salarié : l'employeur peut céder le droit à brevet d'une invention de mission à un tiers
Publié le : 22/02/2022 22 février févr. 02 2022Droit de la propriété intellectuelle
Un salarié ne peut pas revendiquer le brevet sur une invention de mission don...Source : www.editions-legislatives.fr -
Cookies publicitaires : Google définitivement condamné à payer 100 millions d’euros
Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022Droit de la propriété intellectuelle
Le Conseil d’État confirme aujourd’hui deux amendes d’un montant total de 100...Source : www.conseil-etat.fr -
Violation de données : le CEPD publie des lignes directrices à partir de cas pratiques
Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022Droit de la propriété intellectuelle
Des obligations prévues par le RGPD Le RGPD introduit l’obligation d’enregist...Source : www.cnil.fr -
Une procédure de sanctions simplifiée à la CNIL
Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022Droit de la propriété intellectuelle
La loi sur la responsabilité pénale et sécurité intérieure, tout juste publié...Source : www.nextinpact.com -
Sous-traitants : la réutilisation de données confiées par un responsable de traitement
Publié le : 25/01/2022 25 janvier janv. 01 2022Droit de la propriété intellectuelle
Selon la définition donnée par le règlement général sur la protection des don...Source : www.cnil.fr -
Le sort des inventions et des créations de logiciel des stagiaires aligné sur celui des salariés
Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022Droit de la propriété intellectuelle
Une ordonnance organise la dévolution des droits de propriété intellectuelle...Source : www.efl.fr