Désigner un délégué à la protection des données dans une collectivité
Publié le :
22/10/2019
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Source : www.cnil.frLe RGPD impose à toutes les structures publiques de désigner un délégué à la protection des données. Cela concerne les collectivités ainsi que tout organisme ou autorité publique locale agissant en tant que responsable de traitement ou sous-traitant... Lire la suite
Historique
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Désigner un délégué à la protection des données dans une collectivité
Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019Droit de la propriété intellectuelle
Le RGPD impose à toutes les structures publiques de désigner un délégué à la...Source : www.cnil.fr
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25 % des entreprises interrogées affirment être en conformité avec le RGPD
Publié le : 15/10/2019 15 octobre oct. 10 2019Droit de la propriété intellectuelle
Aujourd’hui, la cybersécurité est de plus en plus souvent à la une des journa...Source : www.lemondeduchiffre.fr -
Affichages d'extraits de presse : Google ne rémunérera pas les éditeurs
Publié le : 08/10/2019 08 octobre oct. 10 2019Droit de la propriété intellectuelle
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PME : déposer un brevet devient plus facile
Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019Droit de la propriété intellectuelle
C’est une des conséquences de la loi Pacte, votée en avril dernier : les PME...Source : www.leparisien.fr -
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Publié le : 03/09/2019 03 septembre sept. 09 2019Droit de la propriété intellectuelle
La Commission Européenne plancherait actuellement sur un projet visant à enca...Source : siecledigital.fr -
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Publié le : 27/08/2019 27 août août 08 2019Droit de la propriété intellectuelle
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Droit à l’oubli sur Google : la Cour de cassation dans l’attente de l’arrêt de la CJUE
Publié le : 20/08/2019 20 août août 08 2019Droit de la propriété intellectuelle
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RGPD : la CNIL renforce le consentement pour les cookies
Publié le : 06/08/2019 06 août août 08 2019Droit de la propriété intellectuelle
La délibération n°2019-093 du 4 juillet 2019 de la CNIL, publiée le 18 juille...Source : www.cio-online.com -
Comment la loi PACTE renforce la qualité du brevet français
Publié le : 30/07/2019 30 juillet juil. 07 2019Droit de la propriété intellectuelle
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