Données de connexion : le Conseil constitutionnel abroge un article contesté
Publié le :
14/12/2021
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2021
Source : www.lefigaro.frAu nom du respect de la vie privée, le Conseil constitutionnel a censuré vendredi 3 décembre un dispositif du code de procédure pénale permettant la réquisition de données de connexion, comme les fadettes (factures détaillées téléphoniques), dans le cadre d'une enquête préliminaire... Lire la suite
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Cookies : la CNIL sanctionne GOOGLE à hauteur de 150 millions d’euros et FACEBOOK à hauteur de 60 millions d’euros pour non-respect de la loi
Publié le : 11/01/2022 11 janvier janv. 01 2022Droit de la propriété intellectuelle
La formation restreinte, organe de la CNIL chargé de prononcer les sanctions,...Source : www.cnil.fr -
Droit d'auteur : publication du décret organisant l'ARCOM
Publié le : 04/01/2022 04 janvier janv. 01 2022Droit de la propriété intellectuelle
Le décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l’org...Source : www.actu-juridique.fr -
Comment s’opposer à l’usage des données personnelles?
Publié le : 28/12/2021 28 décembre déc. 12 2021Droit de la propriété intellectuelle
Comprendre le droit d’opposition et les démarches pour le faire valoir, afin...Source : www.challenges.fr -
Magnum contre Paris-Match : questions de propriété de photos et de prescription d’action
Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021Droit de la propriété intellectuelle
Une coopérative photographique ayant pour activité la représentation de photo...Source : www.actu-juridique.fr -
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Publié le : 14/12/2021 14 décembre déc. 12 2021Droit de la propriété intellectuelle
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Publié le : 07/12/2021 07 décembre déc. 12 2021Droit de la propriété intellectuelle
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Ordonnance complétant transposition directive droits d'auteur
Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021Droit de la propriété intellectuelle
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La CNIL publie un guide du délégué à la protection des données
Publié le : 23/11/2021 23 novembre nov. 11 2021Droit de la propriété intellectuelle
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Exploitation de données personnelles : à partir de quand un particulier doit-il effectuer des démarches auprès de la CNIL ?
Publié le : 16/11/2021 16 novembre nov. 11 2021Droit de la propriété intellectuelle
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La recommandation CNIL sur la journalisation
Publié le : 09/11/2021 09 novembre nov. 11 2021Droit de la propriété intellectuelle
Au Journal officiel du 30 octobre, la CNIL a publié sa recommandation « relat...Source : www.nextinpact.com