Droit à l’oubli sur Google : la Cour de cassation dans l’attente de l’arrêt de la CJUE
Publié le :
20/08/2019
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Source : www.nextinpact.comUne nouvelle fois, la question du référencement des condamnations pénales par les moteurs de recherche, via les articles de presse, est soumise aux plus hautes juridictions. Cette fois, la Cour de cassation a préféré surseoir à statuer sur le droit à l'oubli, dans l’attente d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne... Lire la suite
Historique
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Désigner un délégué à la protection des données dans une collectivité
Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019Droit de la propriété intellectuelle
Le RGPD impose à toutes les structures publiques de désigner un délégué à la...Source : www.cnil.fr -
25 % des entreprises interrogées affirment être en conformité avec le RGPD
Publié le : 15/10/2019 15 octobre oct. 10 2019Droit de la propriété intellectuelle
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Affichages d'extraits de presse : Google ne rémunérera pas les éditeurs
Publié le : 08/10/2019 08 octobre oct. 10 2019Droit de la propriété intellectuelle
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PME : déposer un brevet devient plus facile
Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019Droit de la propriété intellectuelle
C’est une des conséquences de la loi Pacte, votée en avril dernier : les PME...Source : www.leparisien.fr -
La justice européenne suggère que des documents publics peuvent être secrets au nom du droit d'auteur
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Bientôt une réglementation autour de l'intelligence artificielle en Europe ?
Publié le : 03/09/2019 03 septembre sept. 09 2019Droit de la propriété intellectuelle
La Commission Européenne plancherait actuellement sur un projet visant à enca...Source : siecledigital.fr -
Droits d'auteur concernant des photographies illustrant les articles archivés d'un journal
Publié le : 27/08/2019 27 août août 08 2019Droit de la propriété intellectuelle
L'exploitation de photographies illustrant les articles archivés en PDF sur l...Source : www.juridiconline.com -
Droit à l’oubli sur Google : la Cour de cassation dans l’attente de l’arrêt de la CJUE
Publié le : 20/08/2019 20 août août 08 2019Droit de la propriété intellectuelle
Une nouvelle fois, la question du référencement des condamnations pénales par...Source : www.nextinpact.com
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RGPD : la CNIL renforce le consentement pour les cookies
Publié le : 06/08/2019 06 août août 08 2019Droit de la propriété intellectuelle
La délibération n°2019-093 du 4 juillet 2019 de la CNIL, publiée le 18 juille...Source : www.cio-online.com -
Comment la loi PACTE renforce la qualité du brevet français
Publié le : 30/07/2019 30 juillet juil. 07 2019Droit de la propriété intellectuelle
Le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises crée...Source : www.usinenouvelle.com