Explication de la transposition de l'article 15 de la directive sur le droit d'auteur
Publié le :
16/07/2019
16
juillet
juil.
07
2019
Source : www.nextinpact.comC’est le 3 juillet 2019 que la proposition de loi visant à instaurer un droit voisin au profit des éditeurs et agences de presse sera examinée en deuxième lecture au Sénat. Une compensation que devront payer les GAFA, mais pas seulement... Explication de ce texte transposant l’article 15 de la directive sur le droit d’auteur. Lire la suite
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