France.com ne peut être une marque de l’UE
Publié le :
11/07/2018
11
juillet
juil.
07
2018
Source : www.legalis.netLe tribunal de l’Union européenne estime que le signe « France.com » ne peut pas être enregistré en tant que marque de l’Union au regard du risque de confusion avec le signe enregistré antérieurement par la France pour des services en partie similaires ou identiques... Lire la suite
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