France: la CNIL inflige une amende de 2,25 M € à Carrefour France pour violation du RGPD et du code des communications électroniques | Message de nouvelles
Publié le :
08/12/2020
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décembre
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2020
Source : www.dataguidance.comLa CNIL a annoncé, le 26 novembre 2020, avoir émis, le 18 novembre 2020, la Délibération n ° SAN-2020-008 condamnant Carrefour France à une amende de 2,25 millions d'euros pour manquements au règlement général sur la protection des données ( Règlement (UE) 2016/679) (`` RGPD ''), loi n ° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après la `` loi '') et le code de la poste et des communications électroniques... Lire la suite
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Consentement à la collecte de données personnelles : une case cochée par défaut ne suffit pas
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Appréciation du caractère distinctif d'une marque de position
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Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020Droit de la propriété intellectuelle
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Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020Droit de la propriété intellectuelle
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