Importations parallèles : le reconditionnement du produit est-il de la contrefaçon ? - Droit & Technologies
Publié le :
20/06/2018
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Source : www.droit-technologie.orgEn restreignant la notion de « reconditionnement, » la Cour donne un fameux coup de pouce aux importations parallèles. Il n’y a pas d’atteinte à la marque lorsque l’importateur parallèle revend le produit dans son emballage intérieur et extérieur d’origine, même en y ajoutant une étiquette qui, par son contenu, sa fonction, sa taille, sa présentation et son emplacement, ne présente pas de risque pour la garantie de provenance du dispositif médical revêtu de la marque... Lire la suite
Historique
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Qui, de Nestlé ou Mondelez, gagnera la guerre du KitKat ?
Publié le : 01/08/2018 01 août août 08 2018Droit de la propriété intellectuelleUn contentieux oppose depuis plus de dix ans le suisse Nestlé à l'américain M...Source : www.lefigaro.fr
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Faire broder une deuxième étoile sur son maillot de l'équipe de France est-il légal ?
Publié le : 25/07/2018 25 juillet juil. 07 2018Droit de la propriété intellectuelle
Prévue pour août, la sortie du nouveau maillot de l'équipe de France paré de...Source : www.lefigaro.fr -
Droits d'auteur : les GAFA gagnent le match aller au Parlement européen - Les Echos
Publié le : 18/07/2018 18 juillet juil. 07 2018Droit de la propriété intellectuelle
Soumis à un intense lobbying, le Parlement européen a rejeté en l'état le pro...Source : www.lesechos.fr -
France.com ne peut être une marque de l’UE
Publié le : 11/07/2018 11 juillet juil. 07 2018Droit de la propriété intellectuelle
Le tribunal de l’Union européenne estime que le signe « France.com » ne peut...Source : www.legalis.net -
Indication géographique : l’INPI homologue la « pierre de Bourgogne » | INPI.fr
Publié le : 03/07/2018 03 juillet juil. 07 2018Droit de la propriété intellectuelle
Signe officiel de qualité et d’origine, l’indication géographique est un moye...Source : www.inpi.fr -
La forme des couteaux Opinel ne peut plus être copiée
Publié le : 27/06/2018 27 juin juin 06 2018Droit de la propriété intellectuelle
L'Institut national de la propriété industrielle a accordé à l‘entreprise sav...Source : www.lefigaro.fr -
Importations parallèles : le reconditionnement du produit est-il de la contrefaçon ? - Droit & Technologies
Publié le : 20/06/2018 20 juin juin 06 2018Droit de la propriété intellectuelle
En restreignant la notion de « reconditionnement, » la Cour donne un fameux c...Source : www.droit-technologie.org
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La protection intellectuelle à l'heure des algorithmes et du numérique
Publié le : 13/06/2018 13 juin juin 06 2018Droit de la propriété intellectuelle
Droit d'auteur, brevet ou secret… les entreprises peuvent jouer sur les trois...Source : www.lesechos.fr -
Dépôt de marque à l’étranger : la Chine bientôt première du classement ? - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 04/06/2018 04 juin juin 06 2018Droit de la propriété intellectuelle
CompuMark, leader du marché de la recherche et de la protection de marque, ré...Source : www.efl.fr -
Le catalogue d'une maison de vente aux enchères protégé par le droit d'auteur - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 28/05/2018 28 mai mai 05 2018Droit de la propriété intellectuelle
Un catalogue de vente d'objets d'art est protégé par le droit d'auteur s'il p...Source : www.efl.fr