Indemnisation des voyages aériens et RGPD : l'obligation de preuve de présence fragilisée par plusieurs décisions rendues en première instance
Publié le :
12/02/2019
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février
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2019
Source : business.lesechos.frDepuis un arrêt de la Cour de cassation du 14 février 2018, se faire indemniser d'un important retard par les compagnies aériennes se complique. Mais le nouveau droit d'accès de tout un chacun à ses données personnelles pourrait changer la donne... Lire la suite
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RGPD : la CNIL clôture les procédures à l'encontre d'Humanis et Malakoff-Mederic
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Publié le : 26/02/2019 26 février févr. 02 2019Droit de la propriété intellectuelle
L’action en contrefaçon est définie à l’article L. 615-1 du code de la propri...Source : www.actualitesdudroit.fr -
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Quel cadre juridique pour le vol et la revente d'une oeuvre de street art?
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La CNIL sanctionne le géant Google pour non respect du RGPD
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