La Cour de cassation confirme la déchéance partielle de la marque « L’Equipe », faute de démontrer un usage sérieux pour les activités sportives et culturelles

Historique

• Le service de location de véhicule Ubeeqo condamné par la CNIL
  Publié le : 09/08/2022 09 août août 08 2022
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  L'entreprise française de service de location de véhicule a été condamnée par...
  Source : siecledigital.fr
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• Certificat d’utilité ou brevet pour protéger une invention en France ?
  Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a précisé les différe...
  Source : www.efl.fr
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• La Cour de cassation confirme la déchéance partielle de la marque « L’Equipe », faute de démontrer un usage sérieux pour les activités sportives et culturelles
  Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  La société L'Equipe, actuelle titulaire de la marque « L'Equipe » déposée en...
  Source : www.legipresse.com
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• Des médias français épinglés pour l’utilisation de Google Analytics, 42 plaintes déposées à la CNIL
  Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  En février dernier, la CNIL expliquait que les transferts vers les États-Unis...
  Source : www.nextinpact.com
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• Référencement naturel et payant : Amazon condamné pour contrefaçon de marque
  Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  Après le site Rueducommerce, c’est au tour d’Amazon d’être condamné pour avoi...
  Source : www.legalis.net
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• Utilisation de contenu externe dans une vidéo : quelle autorisation demander ?
  Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  Les vidéos hébergées par les plateformes sont parfois montées à partir de con...
  Source : www.efl.fr
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• Fiscalité des œuvres d’art : une société n’est pas un auteur
  Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  La cour administrative d’appel de Paris précise qu’en droit fiscal, l’auteur...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Légalité des « cookie walls » : les critères de la Cnil, en attendant le futur règlement « ePrivacy »
  Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  A quelles conditions un éditeur de site web peut-il en bloquer l'accès à l'in...
  Source : www.efl.fr
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• L'Etat français obtient l'annulation de la marque « France.com »
  Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  La marque « France.com » porte atteinte aux droits antérieurs de l'Etat franç...
  Source : www.efl.fr
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• Les "questions/réponses" diffusées par la Cnil peuvent être contestées en justice
  Publié le : 07/06/2022 07 juin juin 06 2022
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  Compte tenu de leur effet sur les administrés, les documents "Questions/répon...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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