La Cour de cassation confirme la redevance sur les musiques libres diffusées dans les magasins
Publié le :
14/01/2020
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2020
Source : www.nextinpact.comJamendo SA, Audiovalley SA (ex-Musicmatic SA) et Storever France SAS (ex-Musicmatic France SAS) avaient formé un pourvoi en cassation. Selon eux, la cour d’appel de Paris ne pouvait exiger de Saint Maclou le paiement d’une redevance alors que l’enseigne diffusait de la musique libre. La Cour de cassation a pourtant validé cette obligation... Lire la suite
Historique
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Covid 19 : délais accordés dans les procédures d’examen de l'INP
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Covid-19 : les rappels de la CNIL sur la collecte de données personnelles
Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020Droit de la propriété intellectuelle
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Brexit : Google n'accordera plus la protection du RGPD à ses utilisateurs britanniques
Publié le : 03/03/2020 03 mars mars 03 2020Droit de la propriété intellectuelle
Suite au Brexit, Google prévoit de placer les comptes de ses utilisateurs bri...Source : www.usine-digitale.fr -
Exploitation des œuvres audiovisuelles par l’INA : présomption simple
Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020Droit de la propriété intellectuelle
La présomption d’autorisation de l’artiste-interprète dont bénéficie l’INA po...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Continuer à utiliser une marque après résiliation du contrat de franchise constitue une contrefaçon
Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020Droit de la propriété intellectuelle
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Réforme du droit des marques : précisions sur les modalités de représentation d'un signe
Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020Droit de la propriété intellectuelle
En supprimant l’exigence de représentation graphique, l’ordonnance du 9 décem...Source : www.efl.fr -
Système de Madrid : nouveau règlement pour l’enregistrement international des marques
Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020Droit de la propriété intellectuelle
Présentation du règlement d’exécution du Protocole relatif à l’Arrangement de...Source : juridiconline.com -
L’UE se rapproche de l’obligation d’apposer des données biométriques sur les CNI
Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020Droit de la propriété intellectuelle
La présidence du conseil de l'UE et le parlement européen sont parvenus à un...Source : iatranshumanisme.com -
La Cour de cassation confirme la redevance sur les musiques libres diffusées dans les magasins
Publié le : 14/01/2020 14 janvier janv. 01 2020Droit de la propriété intellectuelle
Jamendo SA, Audiovalley SA (ex-Musicmatic SA) et Storever France SAS (ex-Musi...Source : www.nextinpact.com
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Vente de livres électroniques d’occasion par le biais d’un site internet : nécessité d’une autorisation de l’auteur
Publié le : 07/01/2020 07 janvier janv. 01 2020Droit de la propriété intellectuelle
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