Le service de location de véhicule Ubeeqo condamné par la CNIL
Publié le :
09/08/2022
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2022
Source : siecledigital.frL'entreprise française de service de location de véhicule a été condamnée par la CNIL pour manquement au respect du RGPD... Lire la suite
Historique
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Le service de location de véhicule Ubeeqo condamné par la CNIL
Publié le : 09/08/2022 09 août août 08 2022Droit de la propriété intellectuelle
L'entreprise française de service de location de véhicule a été condamnée par...Source : siecledigital.fr
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Certificat d’utilité ou brevet pour protéger une invention en France ?
Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022Droit de la propriété intellectuelle
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La Cour de cassation confirme la déchéance partielle de la marque « L’Equipe », faute de démontrer un usage sérieux pour les activités sportives et culturelles
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La société L'Equipe, actuelle titulaire de la marque « L'Equipe » déposée en...Source : www.legipresse.com -
Des médias français épinglés pour l’utilisation de Google Analytics, 42 plaintes déposées à la CNIL
Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022Droit de la propriété intellectuelle
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Référencement naturel et payant : Amazon condamné pour contrefaçon de marque
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Utilisation de contenu externe dans une vidéo : quelle autorisation demander ?
Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022Droit de la propriété intellectuelle
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Fiscalité des œuvres d’art : une société n’est pas un auteur
Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022Droit de la propriété intellectuelle
La cour administrative d’appel de Paris précise qu’en droit fiscal, l’auteur...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Légalité des « cookie walls » : les critères de la Cnil, en attendant le futur règlement « ePrivacy »
Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022Droit de la propriété intellectuelle
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L'Etat français obtient l'annulation de la marque « France.com »
Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022Droit de la propriété intellectuelle
La marque « France.com » porte atteinte aux droits antérieurs de l'Etat franç...Source : www.efl.fr -
Les "questions/réponses" diffusées par la Cnil peuvent être contestées en justice
Publié le : 07/06/2022 07 juin juin 06 2022Droit de la propriété intellectuelle
Compte tenu de leur effet sur les administrés, les documents "Questions/répon...Source : www.editions-legislatives.fr