Légalité des « cookie walls » : les critères de la Cnil, en attendant le futur règlement « ePrivacy »
Publié le :
21/06/2022
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Source : www.efl.frA quelles conditions un éditeur de site web peut-il en bloquer l'accès à l'internaute qui refuse le dépôt de cookies ? Peut-il régulièrement proposer une alternative payante ? La Cnil vient de publier des critères pour évaluer la conformité de la pratique des « cookie … Lire la suite
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Le service de location de véhicule Ubeeqo condamné par la CNIL
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Certificat d’utilité ou brevet pour protéger une invention en France ?
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La Cour de cassation confirme la déchéance partielle de la marque « L’Equipe », faute de démontrer un usage sérieux pour les activités sportives et culturelles
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Des médias français épinglés pour l’utilisation de Google Analytics, 42 plaintes déposées à la CNIL
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Fiscalité des œuvres d’art : une société n’est pas un auteur
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La cour administrative d’appel de Paris précise qu’en droit fiscal, l’auteur...Source : www.dalloz-actualite.fr -
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Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022Droit de la propriété intellectuelle
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L'Etat français obtient l'annulation de la marque « France.com »
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Les "questions/réponses" diffusées par la Cnil peuvent être contestées en justice
Publié le : 07/06/2022 07 juin juin 06 2022Droit de la propriété intellectuelle
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