Les agents des douanes ne peuvent plus accéder aux données de connexion même dans le cadre du secret professionnel
Publié le :
05/03/2019
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Source : www.laquadrature.netLa Quadrature du Net et les FAI associatifs Franciliens.net, Rézine, FAImaison et Midway’s Network sont intervenus fin décembre devant le Conseil constitutionnel afin de lui demander de censurer le i) du 1°) de l’article 65 du code des douanes... Lire la suite
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Annulation d’un brevet : à qui revient la compétence?
Publié le : 05/03/2019 05 mars mars 03 2019Droit de la propriété intellectuelle
L’examen des moyens de fond tendant à l’annulation du brevet pour l’une des c...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Les agents des douanes ne peuvent plus accéder aux données de connexion même dans le cadre du secret professionnel
Publié le : 05/03/2019 05 mars mars 03 2019Droit de la propriété intellectuelle
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RGPD : la CNIL clôture les procédures à l'encontre d'Humanis et Malakoff-Mederic
Publié le : 26/02/2019 26 février févr. 02 2019Droit de la propriété intellectuelle
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Contrefaçon par équivalence
Publié le : 26/02/2019 26 février févr. 02 2019Droit de la propriété intellectuelle
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Indemnisation des voyages aériens et RGPD : l'obligation de preuve de présence fragilisée par plusieurs décisions rendues en première instance
Publié le : 12/02/2019 12 février févr. 02 2019Droit de la propriété intellectuelle
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Quel cadre juridique pour le vol et la revente d'une oeuvre de street art?
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La CNIL sanctionne le géant Google pour non respect du RGPD
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